La saisie des rémunérations est une saisie portant sur un bien meuble incorporel mais de nature spécifique : une créance à caractère partiellement alimentaire. ...
A la différence de l’alerte et du mandat ad hoc qui visent à détecter de manière précoce les difficultés, la conciliation a pour but de conclure un accord entre le débiteur et le(s) créancier(s) afin d’obtenir des délais supplémentaires et éventuellement ...
A la différence de l’alerte et du mandat ad hoc qui visent à détecter de manière précoce les difficultés, la conciliation a pour but de conclure un accord entre le débiteur et le(s) créancier(s) afin d’obtenir des délais supplémentaires et éventuellement ...
Les huissiers de justice, officiers publics et ministériels chargés de l'exécution des décisions de justice, disposent de pouvoirs très étendus mais… strictement encadrés. ...
Il est possible, pour un débiteur qui se considère surendetté (« dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir »), de saisir la commission de surendettement de la banque de France. ...
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Publié le 12/10/2011 par Marion G. - vu 466 fois - Catégorie : Définitions juridiques
La saisie des rémunérations est une saisie portant sur un bien meuble incorporel mais de nature spécifique : une créance à caractère partiellement alimentaire.
Publié le 12/10/2011 par Marion G. - vu 400 fois - Catégorie : Sociétés en faillite
A la différence de l’alerte et du mandat ad hoc qui visent à détecter de manière précoce les difficultés, la conciliation a pour but de conclure un accord entre le débiteur et le(s) créancier(s) afin d’obtenir des délais supplémentaires et éventuellement
Publié le 12/10/2011 par Marion G. - vu 445 fois - Catégorie : Définitions juridiques
A la différence de l’alerte et du mandat ad hoc qui visent à détecter de manière précoce les difficultés, la conciliation a pour but de conclure un accord entre le débiteur et le(s) créancier(s) afin d’obtenir des délais supplémentaires et éventuellement
Publié le 29/06/2011 par Antoine Venturi - vu 559 fois - Catégorie : Particuliers en faillite
Les huissiers de justice, officiers publics et ministériels chargés de l'exécution des décisions de justice, disposent de pouvoirs très étendus mais… strictement encadrés.
Publié le 29/06/2011 par Antoine Venturi - vu 506 fois - Catégorie : Particuliers en faillite
Il est possible, pour un débiteur qui se considère surendetté (« dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir »), de saisir la commission de surendettement de la banque de France.
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